Ce formulaire est destiné au paiement des acomptes de TVA (et taxes assimilées) versés en juillet et décembre par les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition à la TVA.

Le Gouvernement met en place un ensemble de mesures économiques pour soutenir les entreprises victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Des mesures spécifiques de soutien ont été annoncées ...

Le Département des études et statistiques fiscales (DESF) produit et diffuse des statistiques, des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Retrouvez la collection du ...

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenus (art. 4 A du code général des impôts). Ainsi, si vous avez votre ...

Please note: If you live outside France, always check with the local tax authority to find out if you have filing and/or payment obligations in your country of residence, even if you pay taxes in ...

La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive. Les obligations de ...

You are a resident of France. A non-resident relative has died and you are one of the beneficiaries of the estate. This section sets out the procedures to follow. Assets located in France belonging to ...

Pour mettre en œuvre la réforme de la facturation électronique, l'État a fait le choix d'un modèle reposant sur des plateformes spécialisées agréées par l'État. Ces plateformes ont satisfait aux ...

Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. La ...

You must refer to the tax treaty executed by France with the country in which the income originates. Conditions for taxation of this income in France When you are a resident of France and receive ...

Le commissaire aux comptes (CAC) vérifie la sincérité et la régularité des états financiers des entreprises ou des associations. Il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entité ...

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée, et toutes les entreprises doivent être en ...