Droit de l'Energie – Climat, Numérique et centre de données (Data centers) ...

Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante s’agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l’autorisation ...

Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux ...

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Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

1. Deux sociétés, pour la création d’un centre commercial, se sont engagées à réaliser des mesures d’évitement des atteintes aux espèces protégées. Raison pour laquelle le préfet les a dispensées ...

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2026, le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective ...

L’objet de l’article 1er de la proposition de loi est ainsi résumé par l’exposé des motifs de la proposition de loi : « C’est en ce sens que l’article 1er propose de désengorger les files d’attente de ...

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Dérogation espèces protégées, Droit de la biodiversité et des espèces protégées (interdictions et dérogation) Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service ...

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 25 janvier 2026, deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique de la France : le décret ...

Par une décision en date du 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les recours tendant à l’annulation du décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 portant déclaration d’utilité publique de ce projet (cf.