La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait ...

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises ...

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autr ...

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des ...

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2025. Sans surprise, le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé par les ...

Dans une récente actualité, l'administration fiscale tire les conséquences de trois décisions du Conseil d'État relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux produits de ...

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de ...

Dans un récent rescrit publié le 30 avril 2025 (actualité BOFiP du 30 avril 2025), l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles la mise à disposition de véhicules par une entreprise ...

Un nouveau timbre de 50 euros Depuis le 1er mars 2026, pour saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes : les particuliers doivent s’acquitter d’un droit de ...

À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, ...

Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks ...

Le prélèvement d'un bien commun par le conjoint survivant en exécution d'une clause de préciput, constitue-t-elle un partage ...