À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, ...

Le prélèvement d'un bien commun par le conjoint survivant en exécution d'une clause de préciput, constitue-t-elle un partage ...

Quels sont les cas d’augmentation d’un loyer en cours de bail ? De combien sera la révision ? Comment est définie la règle de ...

Dans le cadre du plan national d'électrification, l'État recense sur un portail unique les aides destinées aux entreprises ...

Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks ...

Plusieurs amendements adoptés en première partie du PLF 2027 modifient la fiscalité des dirigeants qui cèdent ou ...

Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizon ...

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et ...