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Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de ...

Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal offi ...

La mesure de régularisation d’une autorisation environnementale ne peut être contestée qu’une fois par le requérant. Par un ...

Voici une information attendue par les développeurs d’installations de stockage d’électricité (BESS). Par un arrêt n°25NT03108 du 5 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a pris acte ...

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Oct 12, 2026 | Droit de l'Environnement, Droit et police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – sites et sols pollués Un projet de loi de ratification devait être ...

Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement préparé par le Gouvernement comporte des mesures qui fragilisent le soutien public des installations de production d’énergie solaire. Au nom de ...

Par un arrêté du 26 décembre 2019, le préfet de la Savoie a refusé de délivrer à l’exploitant une autorisation pour la création d’une micro-centrale hydroélectrique. Celui-ci a saisi le tribunal ...

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La société C. a déposé une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur un plan d’eau situé sur le territoire de la commune de G. 22 janvier 2023 : décision implicite de ...