L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Par un ...

Comment une pratique éducative minoritaire devient-elle un problème de sécurité et de cohésion nationale ? Le rapport ...

Commissions réduites, hausse brutale des tarifs, abandon d’un canal de distribution : jusqu’où le mandant peut-il aller ? Le ...

Après avoir exploré la nécessité, pour le conseiller en gestion de patrimoine, de se former à l’intelligence artificielle, ...

Alors que la gestation pour autrui demeure interdite en France, la Cour de cassation vient de franchir une étape majeure dans ...

Quand une direction demande à son juriste si l’entreprise « est en règle avec l’IA », le juriste commence par une question ...

Le mécanisme du décompte général et définitif tacite, introduit à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux par l’arrêté du 3 mars ...

Une résidente chute dans le couloir d’un EHPAD public. Un enfant se blesse dans une crèche municipale. Un platane ...

L’actualité récente conduit à nous interroger sur les critères d’application du régime spécial de responsabilité sans faute ...

En droit processuel congolais, l’exercice du pouvoir d’arrestation consécutif au trouble à l’ordre public est strictement ...

Les travailleurs frontaliers représentent près de la moitié de la main-d’œuvre employée au Grand-Duché. Lorsque l’un d’eux, ...

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise un régime d’indemnisation très protecteur pour les victimes d’accidents ...