Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...
La validité d’une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente dépend étroitement de la capacité de l’acheteur à en prendre connaissance avant de signer le contrat.
La clause de non-concurrence encadre la liberté professionnelle du salarié après la rupture du contrat de travail. Elle n’est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et ...
Je travaille dans la vente de vêtements et de chaussures sur Internet, et je présente des photos ainsi que des caractéristiques précises des produits. Lorsqu'un client passe commande, j'expédie ...
J’achète des marchandises à des commerçants à un prix connu, sans payer au moment de la réception. Le commerçant m’apporte les marchandises sans exiger le paiement immédiat, et nous ne fixons pas de ...
Le bénéficiaire d'une promesse de vente peut lever l'option à tout moment dans les délais prévus dans l'avant-contrat, rappelle la Cour de cassation. (Getty Images / Istockphoto) Le propriétaire d'une ...
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